Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... auraient dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se ... a été rayé du § 20 relatif aux exceptions du § 19 (interdiction des traitements inégalitaires dans les ... pas cité comme critère d’interdiction dans le § 19. Un contenu sans grande nouveauté Découpage de la loi La ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 000 personnes ont été portées disparues ou ... au sens de l’article 1er de la Convention » [19] . La Cour a rejeté l’argument des requérants pour se ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 mais également lors d’opérations de surveillance en ... Cette tendance s’est confirmée avec la crise du COVID-19 qui a entrainé la mise en place de mesures facilitant ... au moyen de caméras installées sur des aéronefs. [19] Ce cadre n’en est pas moins permissif et énumère une ... Mot-clés: Drones - Police
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de la pièce d’identité a été réitérée seulement 19 mois plus tard, une période pendant laquelle le ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... 1222-9 du Code du travail depuis les ordonnances de 2017.[19] On vise désormais le travail régulier et occasionnel ... D. Social-Conditions de travail-télétravail et Covid-19. Juris Edition 2020 FABRE, A, Il faut sauver les ... INFOBEST. COVID-19 - Arbeitsrechtliche Folgen für Grenzgänger nach ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... - Gesetz zur Bekämpfung des internationalen Terrorismus)[19]. Cette loi autorise les services de renseignement à ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... p. 81 [19] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux « droits constitutionnels ». En effet, l’article 19 assure à toutes les personnes une série de 25 droits et ... dans un environnement libre de contamination). L’article 19 forme avec l’article 13 (droit de suffrage) un ... effectué correspondent à ceux prévus à l’article 19 (tels que le droit à la vie, l’égalité devant la loi ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili