La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ... art. 10. 18  Cass. 1ère civ. 11 mars 2014 n°12-29876. 19  CA Paris 26 février 2003. 20  Cass. com. 12 mai 1987 ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... de corruption dissimulés [18] ou les délits successifs [19] . Le droit allemand prévoit une prescription deux fois ... fév. 2008, p. 57. [18] Cass. Crim., 6 mai 2009. [19] Cass. Crim., 6 février 1969.   Analyse économique du ...
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Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

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L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
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La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... La cour fédérale allemande a, dans sa décision du 19.10.1993, décidé que les « perturbations structurelles ... pour elle la condition même de son engagement (Civ 1ère, 19 mars 1985). Néanmoins, il faut remarquer concernant les ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

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Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... des pouvoirs publics est totalement contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et ...