Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... imparfait» [22] . Maurice Papon y eut recours trois fois [23] , essuyant à chaque fois un refus. ... officiels Allemagne Grundgesetz (GG): articles 1, 2 (23 mai 1949, BGBl. S. 1, modifiée pour la dernière fois ... fois par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 Juillet 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... l’Union Européenne, avec la Directive n°2008/48/CE du 23/04/2008 visant à harmoniser les opérations de crédit à ... du consommateur (Gourio A., La directive européenne du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit à la ... transposé en droit interne la Directive n°2008/48/CE du 23/04/2008, prévoit par ailleurs des modifications ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... ou par l’embauche d’un autre travailleur » [23] . La jurisprudence allemande a pu développer certains ... 2015. · Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS 2014, 70847. ... Jurisprudences BAG 16.02.1989 2 AZR 299/88. BAG 23.1.2014 2 AZR 582/13. · Sites internet ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... la CJCE estime, notamment dans l’arrêt Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne ... (cf arrêt Schweißbolzen, BGH, 25 octobre 1966 ou BGH, 23 avril 1959). La jurisprudence postérieure à l’arrêt ... Paris a suivi la jurisprudence Thalès dans son arrêt du 23 mars 2006 et a déclaré exécutoire la sentence litigeuse ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en ... que son contrat avait été suspendu entre la période du 23 mars 1998 au 18 mai 2001. A partir de cette date, ... que son contrat de travail avait été suspendu entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001. Effectivement, cette période ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... par le Congrès et promulgué par le Président le 23 Mars 2018 4 . Doté d’effets extraterritoriaux, le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... des personnes handicapées (LOI n°2005/102) et la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les ... 16), la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2000 modifiant la directive 76/207/CEE du ... (Il convient toutefois de préciser que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... Ainsi en est-il par exemple de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 sur l’utilisation des ressources ... a transposé la directive 2009/28/CE, de la loi n° 239 du 23 aout 2004 sur la réorganisation du système énergétique et de la loi n° 99 du 23 juillet 2009 sur la sûreté du secteur énergétique. ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... des mesures de sécurisation de sa connexion WIFI (point 23). Le BGH rappelle d’ailleurs que l’installation de ... sur le marché au moment de l’achat du routeur (point 23 ; cette solution s’inscrit dans la lignée de la ...