La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... résilié simultanément à la révocation (BGH v. 26.06.1995 – II ZR 109/94, NJW 1995, 2850). De toute évidence, le gérant ne sera que très ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer annuellement la quantité de 100.000 ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... effet, la STS de la Cour de cassation espagnole du 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre lorsque ... Madrid du 27 septembre 2005 - STS Tribunal Supremo, 7 juin 1995 - Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife, 2 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... (1 re partie), Petites affiches, N°135, 10 novembre 1995, p.19 - Corine Van Den Bussche, « La ... (suite et fin), Petites affiches, N°136, 13 novembre 1995, p.9 - Joanna Schmidt Szalewski, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... c/Grèce, article 50, requête Nº 14556/89, 31 octobre 1995 ; CEDH, Hentrich c/France, 3 juillet 1995 (article 50), Série A Nº 320 CEDH, Duclos c. France , ... c/Grèce, article 50, requête Nº 14556/89, 31 octobre 1995 ; CIDH Affaire Aloeboetoe et autres c. Surinam , ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de rémunération) et le Disability Discrimination Act 1995 (loi relative aux discriminations fondées sur le ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Exklusiv oder konjurrend/subsidiary?, p1., Bonn, 1995.), à l’intérieur duquel, même les auteurs ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a fait débat au cours de l’affaire Bonavanture de 1995. Pour Merryman, on ne peut envisager la convergence que ... of comparative law , American journal of comparative law, 1995 3. Le Grand, European legal systems are not converging , ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Farrer & Co, September 2009 The Darknet and the Future of Content Distribution, Peter Biddle, Paul England, Marcus ... Mot-clés: