De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ligne à l’adresse ... du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 Novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière ... France : Loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ligne à l’adresse ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... des ministres de l’Union au Commissaire Pascal Lamy en 1999 était de ne rien négocier dans ce domaine. L’union ... de cet objectif. Dans l’arrêt, du 23 février 1999 relatif à la diversité linguistique, la Cour a ... im Binnermarkt der EG, Nomos Verlagsgesellschaften, 1999 Peter A. Kraus, A Union of diversity – language, ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration , 1999, §1564). On en vient alors à se demander où en sont ... Commercial Arbitration , Kluwer Law International 1999, §§1564 et s.. - POUDRET J.F., BESSON S., Comparative ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur ... à la libre circulation de ces données. Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... und sonst abhanden gekommenen Kunstwerken », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès ... und sonst abhanden gekommenen Kunstwerken“, NJW 1999, Heft 35, p 2251-2558. Textes : Convention de ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... une donation est un acte unilatéral. La directive (1999/44/CE) sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon ... law in Europe » J.B.L. 2007, Jun, 378-411 Directive (1999/44/CE) sur certains aspects de la vente et des garanties ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 F.3d 608 (1999)) témoigne d’ores et déjà de la place particulière ... américain. Dans un arrêt en date du 10 juin 1999, le Seventh Circuit rejette ainsi l’appel de la ville, ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Da Silva Mouta contre Portugal » du 21 décembre 1999 [1] , la CEDH affirme que l’orientation sexuelle du ... Da Silva Mouta contre Portugal », 21 décembre 1999, Req. N° 33290/96 ... Da Silva Mouta contre Portugal », 21 décembre 1999, Req. N° 33290/96 ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination