Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... Congrès (2015-2016) Loi sur la Liberté de la Presse, 29 juillet 1881, art. 29 al. 1er, JORF du 30 juillet 1881 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une ... U.S. 254 (1964). [27] Loi sur la Liberté de la Presse, 29 juillet 1881, art. 29 al. 1 er . [28] Cass. Crim., 2 octobre ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... résilié simultanément à la révocation (BGH v. 26.06.1995 – II ZR 109/94, NJW 1995, 2850). De toute évidence, le gérant ne sera que très ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces en ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... du contrat de travail ( Irving v. Thwaite Holme Kitchens (1995) IRLB 518). Il peut s’agir d’une réduction de ... , Revue internationale de droit comparé. vol. 55 (Juillet-septembre 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8 ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... formellement définie par le législateur. La loi du 13 juillet 1973 vient créer l’obligation pour ... Act de 1964 Article L1235-3 du Code du travail Loi du 13 juillet 1973 Arrêts : Payne v. Western & Atlantic R.R, ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... 66, cons. n° 7). L'adoption de la loi sur la parité de juillet 1999, à l'origine de l'obligation de retenir sur les ... 3, puis déplacé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 1) qui dispose que "(l)a loi ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... que l’Italie s’est faite condamnée par la CEDH le 21 juillet 2015, dans le cadre de l’affaire « Oliari et ... doctrine, s’appuyant sur la décision de la CEDH du 21 juillet 2015, et soutenant les décisions des cours ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... sans entraver », le rapport rendu au Sénat en Juillet 2014 ne pouvait être plus concis. En Avril 2015, la ... virtuelles - MM. Philippe MARINI et François MARC Juillet 2014 One Bank research Agenda – Bank of England ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ... 2002, 10140, nº 38. Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer annuellement la quantité de 100.000 ...