Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... les plus étroits  ». Dans la foulée, l’article 4.2 pose une présomption simple selon laquelle «  il est ... im Internationalen Privatrecht), Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008), Rn. 52). L’évolution de la ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un ... de dix personnes devant une mosquée (paragraphe 17 du 2 ème mandat). Mais en l’absence de l’arrestation ou de ... constitutif d’un crime de guerre selon l’article 8(2)(b)(xxi) du Statut de Rome, et de l’article 3(1)(c) ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... rester solvable, les fonds propres de base de catégorie 2 («Ergänzungskapital»), considérés comme étant des ... de remboursement» (ibid). Enfin,  les derniers 2 % de fonds propres de catégorie 2 correspondent « aux ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... parentale par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents peuvent se voir ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de ... condition de la sanction pénale. L'article 244 alinéa 2 impose au tribunal de faire toute la lumière sur les faits ... signification diffamatoires (Cass. Crim, 16 mars 1948). 2) le « Darlegungslast » comme aménagement du principe ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ amicus curiae n’a pour but que de ... réponse est essentielle à la résolution de l’affaire. 2) La situation envisagée par les Tribunaux civils français ... civiliste allemande est restée muette sur cette question (2). 1) La situation envisagée par la doctrine civiliste ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... de déterminer de quel type d’espace il s’agissait (§2). Enfin, cette liberté n’étant pas sans limites, il a ... alors une violation flagrante du Premier amendement. §2. Le compte Twitter personnel du Président : un espace ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... 1  ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... dans le protocole n°16 est inspiré de l’article 43§2 de la Convention relatif au renvoi devant la grande chambre ... des traités du Conseil de l'Europe - n° 214, Strasbourg, 2 octobre 2013. Avis des organes du Conseil de l’Europe : ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... textes internationaux et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... judiciaire en droit français et  art. 111- 2 de la Constitution italienne. Le principe du respect du ... n’existe pas de « mesure générale de référé » [2] comme en droit français mais une multitude de mesures : ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La ... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire en ...