Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... graves et systématiques La CEDH depuis les années 2000 s’est octroyée le pouvoir d’enjoindre ou de ... les cas de torture. Cependant, la Cour depuis les années 2000, recommande de plus en plus de mesures non pécuniaires. ... CEDH: influence de la CIDH ? La CEDH depuis les années 2000 impose des mesures non pécuniaires et impose ainsi des ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2000, où il est affirmé que la captation de l'image d'une ... a donné lieu en France à la loi dite Guigou du 15 juin 2000 qui limite le droit de l'information au nom de ... délits. La Cour d'Appel dans son Arrêt du 20 décembre 2000 relatif à la publication d'images montrant le corps ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Dans une première affaire (Droit de la Famille – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.)), il était demandé à la cour de ... de façon permanente » (Droit de la famille - 3444, J.E. 2000-1970 (C.A.). Deux commentaires peuvent être fais sur ... Canada (québéc): Droit de la Famille – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.) Droit de la famille - 3444, J.E. ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... taliban (en l’espèce, résolutions 1267(1999), 1333(2000), 1390(2002)). Ces résolutions ont été mises en ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Scozzari et Giunta c/ Italie du 30 juillet 2000 énonce en son § 249 que « l'Etat défendeur, reconnu ... même que la Cour de Cassation par sa décision Fraisse en 2000. Enfin, la supériorité du traité sur les lois est ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Designs Inc v. Peters and Trade and Barrel Ltd ( 2000 IP et T 1290), qui prend pour exemple l'achat d'un ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du jeu vidéo" ( affaire Midway, Cass.crim 21 juin 2000, D2001,somm,P.2552,obs P.Sirinelli), la Cour de ... contre la loi DAVSI Affaire Midway : Cass.crim 21 juin 2000, D2001,somm,P.2552,obs P.Sirinelli Affaire Sesam c/ ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo