La discrimination des personnes transgenres

... 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe ... de biens et services », et le décret législatif n.5 du 25 juillet 2010 la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... du Panama admet la demande en nullité d’une EIE [5] , en considérant que ladite étude ne respectait pas le ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle.  Dès ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux ... c. Radovan Karadzic et Ratko Mladic , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le ... c. Radovan Karadzic et Ratko Mladic, affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41. - TPIY, Chambre ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... également au fait que la maternité devienne un service [5] et l’enfant objet d’un acte de commerce («  ... - Mikulić c. Croatie , requête n°53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002-I - Jäggi c. Suisse , requête n°58757/00, 13 juillet ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement sexuel est défini comme « la ... de l’employeur        En France, la loi de 2002 incite l’employeur à prévenir le harcèlement sexuel ... des dommages-intérêts.  D’après l’article L. 1153-5 du Code du Travail et comme en droit allemand, ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de ... à la tête du groupe dans le capital social des filiales 5 et la soumission de celles-ci à l'impôt sur les ... 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit français (article 223, A, du CGI) et 90% en ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori ... M. Yusuf, nommé dans le règlement communautaire n° 881/2002, adopté au vu de la résolution 1390 du CS, avait entre ... Droit international public, 7. Edition, L.G.D.J., Paris, 2002, notamment les pages 997 et suivantes concernant le ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin ... dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du décret-loi 231-2001). Le droit italien part du principe ... 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi italien 231/2001. En d’autres termes, la ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... poursuivre les auteurs de grands crimes internationaux [5] . Par « crime international  », il est fait référence ... «  des motifs substantiels pour croire  » (article 61(5)) et une condamnation devra prouver une culpabilité «  ... Chambre préliminaire I, N° ICC-01/11-01/17-13, 5 juillet 2018 : ...