L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
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... du champ d’application certaines opérations (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages ... rehaussées par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 à 5 ans d’emprisonnement, pour se conformer à la directive ... (FCA, Enforcement Annual Performance Account 2016/2017, 5 juillet 2017 ). Le FCA a également imposé en 2013 et 2014 ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... tandis que l’usage peut demeurer au débiteur. [5] Ce mécanisme se distingue du nantissement de droit ... I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (Articles 110-1 à 110-5) Annexe du Règlement général des aides financières du ... I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (Articles 110-1 à 110-5) Annexe du règlement général des aides financières du ...La lutte anti discrimination en Espagne
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Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... dont le droit à la protection de la santé 5 . De plus les normes attaquées sont contraires au ... le précise dans la décision Lambert contre France le 5 juin 2015. Les requérants, parents d’une victime d’un ... http://www.courrierinternational.com/article/2002/10/03/euthanasie-mode-... ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'article 13 §1d de la loi russe sur la nationalité de 2002 il est nécessaire de renoncer à son ancienne ... Case No. A/18, Iran - U.S. Claims Tribunal Reports 5 1984 , p.251). Cette reconnaissance par la communauté ... Russie (Art. 14 §4, loi russe sur la nationalité, 31.05.2002). L'exigence de consentement est donc remplie. ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique » PUF, Avril 2002, p.84-85.). La pratique française, parfois suivit par ... en prévoit l’existence ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, par les article 33-37 de la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... de l’examen opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que les mesures instaurées par ... [4] Rapport du Sénat sur le projet de loi Macron [5] Loi Macron: les mécanismes de dilution force et de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand