La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées ... 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... dans leur approche et dans leurs objectifs. L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de la ... d’introduction au code civil allemand) Artikel 5 Gesetz zur Abmilderung der Folgen der Covid-19 Pandemie im ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... , la modification unilatérale de la rémunération (Soc. 5 mai 2010, 07-45.409 ) ... Il convient de noter ici que ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin d’uniformiser ses approches divergentes. En 2002, deux questions préjudicielles ont été posées à la CJUE (12 décembre 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation de ...
Homemade, une série aux milles couleurs
... condition : réaliser un court-métrage d’environ 5 à 10 minutes, en lien avec la pandémie actuelle. ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ... juges vont réfuter les preuves apportées. Sur le point (5), c’est-à-dire l’existence d’un historique de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... biais de systèmes informatiques fut adopté le 7 novembre 2002 par le Conseil de l'Europe. Les Etats-Unis n’ont bien ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, ... Law and Practice of International Commercial Arbitration , 5 ème Edition, 2009. Articles : Bollée S., Quelques ... Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note M.-L. Niboyet. ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des normes d’ordre public international (NCPC 1502-5), de la possibilité d’invoquer le droit de la ... leur source dans l’application faite de l’article 1502-5 NCPC par la jurisprudence française depuis le début des ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire