Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... d’application d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la ... »( Revue des contrats , 1 er juillet 2004, n°3, p. 770, obs. D. Bureau et Rec. Dalloz 2002, p. 198, obs. ... procédé à un choix de loi en application de l’article 3, une nouvelle méthode de détermination de la loi ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise criminelle ... dans les cas d’un « dessein commun » (article 25-3-d du Statut de la CPI) et d’une entreprise criminelle ... de personnes agissant de concert d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, l’article précise que la ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de ... ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ... de l’isolement cellulaire comme contraire à l’article 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la ... en violation d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)). Le nouveau régime crée une législation plus ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique ... d’égalité devant l’impôt protégé par l’article 3 GG (der Gleichheitsgrundsatz). Les déductions fiscales ... des déductions fiscales accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement ... Bundesverfassungsgericht, 11 janvier 2011. Seules 3 conditions semblent maintenant exister en Allemagne pour ... sur la forme.)La présente décision – composée en 3 parties- reprend un à un les arguments invoqués par ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire l’utilisation d’un ... envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à  la loi fédérale de ... travail légal est donc accru. En Allemagne, selon le § 3 ArbZG, le temps de travail ne doit normalement pas ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions impératives ... par la Loi 35/2010 est comparable à l’article 1233-3 C. trav. Les deux articles énoncent en substance que ... motif économique est certain. En France, l’article 1233-3 C. trav. dispose que « constitue un licenciement pour ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits ... en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, aff. C-402/05 P, Kadi. Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... une « fonction de filtre » (MüKo-Münch, ZPO, Bd. 3, 2. Aufl. 2001, §1037 Rn 3). En droit allemand, le tribunal arbitral ne se prononce ... de la décision du tribunal arbitral (art 1037 al. 3 du code de procédure civile allemand). Sa compétence ne ...