La grève: comparaison franco-anglaise
... procédurales : la règle du « ballotting » 3) Protection individuelle de l'employé gréviste B) ... du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections ... lui aussi été abandonné dès la fin du 19ème siècle [3] . Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... York Telephone, où la Cour Suprême avait annoncé les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les ... car les deux parties avancent des arguments convaincants. 3) l'aide apportée par le tiers doit être ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de propriété est prévue ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 3). Cette différence entre les deux systèmes juridiques ... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). L’étude comparative de la clause de réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... couples auxquels l’accord est applicable. L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de ... requise dans l’Etat dans lequel il est enregistré [3] . En Allemagne comme en France, ce sera sous forme ... s’ajoutent au patrimoine originaire. Selon le paragraphe 3, les fruits des biens qui composent le patrimoine ainsi que ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ressemble à ... l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive InfoSoc confère aux auteurs le droit ... pas la notion de « communication » de l’article 3(1), mais on déduit des arrêts successifs rendus par la ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité