L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... du Delaware favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés ... au vote pour la nomination des administrateurs » [3] . L’élection des administrateurs est l’unique ... majorité absolue des voix. En effet, bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... que ses propres règles de droit international privé [3] : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 de l’UFCMJRA, le jugement étranger peut être reconnu et ... dans l’ordre juridique français », LGDJ , 2005. [3] T. Hartley, « La Convention de Bruxelles mise en ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... l’autorité française, qui prévoit expressément les 3 critères cumulatifs permettant de qualifier un post de ... « communication d’influenceurs et marques » [3] pour qualifier une collaboration de publicitaire l’ARPP ... 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal. Européen : ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce que les ... la convention d'arbitrage. Aux Etats-Unis, l'Article 21(3) des règles de l'American Arbitration Association, presque identique à l'Article 26(3) du règlement CNUDCI, énonce brièvement qu'une requête ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ... cet âge est fixé à treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, ... cependant être rarement inquiété grâce au § 53 II 3 qui prévoit encore une exception à l’exception. Ainsi ... législatives en vigueur, et ne va pas au-delà (BVerfG 12.3.2003; H. Hilger, « Über den flankierenden Schutz von ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 Le rapport de ... aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18 3. enfin, le droit de grève français protège l’ensemble ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto Odero et Horacio ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la ... maximale et minimale que le prévenu encoure (§ 257c al. 3 StPO). Si pour certains la certitude de la peine est un ... comparaison du « Deal » avec la CRPC, plus proche. [3] Décisions n° 2004-492 DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires ... du mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de ... du respect des droit fondamentaux, auquel l’article 1 §3 de la décision-cadre fait référence. Cette nouvelle ...