Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien règlemente ... »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre 1972 a défini la « presupposizione » en ces ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... com.) et celle du directeur général (art. L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de ... exemple le délit d’abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a ... aux directeurs généraux délégués (art. L. 225-47 al.3 C. com.). Par ailleurs, des rémunérations exceptionnelles ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté ... des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le ... mettre un nouveau coup à l’harmonisation européenne. 3) Le périmètre variable de l’action de concert telle ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... du Delaware favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés ... au vote pour la nomination des administrateurs » [3] . L’élection des administrateurs est l’unique ... majorité absolue des voix. En effet, bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... que ses propres règles de droit international privé [3] : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 de l’UFCMJRA, le jugement étranger peut être reconnu et ... dans l’ordre juridique français », LGDJ , 2005. [3] T. Hartley, « La Convention de Bruxelles mise en ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... l’autorité française, qui prévoit expressément les 3 critères cumulatifs permettant de qualifier un post de ... « communication d’influenceurs et marques » [3] pour qualifier une collaboration de publicitaire l’ARPP ... 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal. Européen : ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce que les ... la convention d'arbitrage. Aux Etats-Unis, l'Article 21(3) des règles de l'American Arbitration Association, presque identique à l'Article 26(3) du règlement CNUDCI, énonce brièvement qu'une requête ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ... cet âge est fixé à treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, ... cependant être rarement inquiété grâce au § 53 II 3 qui prévoit encore une exception à l’exception. Ainsi ... législatives en vigueur, et ne va pas au-delà (BVerfG 12.3.2003; H. Hilger, « Über den flankierenden Schutz von ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne