La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ... cet âge est fixé à treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, ... cependant être rarement inquiété grâce au § 53 II 3 qui prévoit encore une exception à l’exception. Ainsi ... législatives en vigueur, et ne va pas au-delà (BVerfG 12.3.2003; H. Hilger, « Über den flankierenden Schutz von ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 Le rapport de ... aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18 3. enfin, le droit de grève français protège l’ensemble ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto Odero et Horacio ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la ... maximale et minimale que le prévenu encoure (§ 257c al. 3 StPO). Si pour certains la certitude de la peine est un ... comparaison du « Deal » avec la CRPC, plus proche. [3] Décisions n° 2004-492 DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires ... du mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de ... du respect des droit fondamentaux, auquel l’article 1 §3 de la décision-cadre fait référence. Cette nouvelle ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH réduit d’autant la connaissance exacte et ... principe parce que le témoin au sens de l’article 6 § 3 d CEDH désigne la personne à la source de ... 2006, pp. 289-290 Bundesgerichtshof, Décision du 4.3.2004 – 3 StR 218/03 (OLG Hamburg), El Motassadeq, NStZ ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... pension de vieillesse ou de retraite dans les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ... des industries électriques et gazières (article 3 annexe III) selon laquelle les agents mères de famille ... bénéficier d’une pension de retraite dans les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de ... Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 I-05357, par. 33. [3] Cour de Justice de l’Association européenne de ... Islande, [2002] EFTA Ct. Rep. 240. [9] Cour AELE, E-01/07, 3 octobre 2007, Poursuites pénales contre A, [2007] EFTA Ct. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange