La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte ... 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale et ... le 17/01/2019) [2] Article 1er de la directive 2006/24/CE [3] CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, 8 avril 2014, C-293/12, ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... l’établissement scolaire (Avis du Conseil d’État, 3 mai 2000, Mlle Marteaux). Les enseignantes françaises ne ... (Art.4 GG) et du principe de non-discrimination (Art.3 GG), En France, au contraire, la laïcité rend ... et Mellinghoff (Décision adoptée à cinq voix contre 3). La Cour n’a probablement pas voulu débattre de la ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa 3). Les lacunes et faiblesses L’initiative de cette ... condition exige une finalité hostile. L’article 3 alinéa 1, en effet, autorise explicitement l’utilisation ...
Mot-clés: desarmement
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... peines planchers d’interdictions judiciaires de stade de 3 ans) ainsi que la mise en place d’un plus grand nombre de ... France le « noyau dur » des personnes violentes et des 3 500 interdictions administratives de stade prononcées en ... non discrimination telle qu’elle résulte de l’article 3 alinéas 1 de la loi fondamentale allemande. Il ne s’agit ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... un droit de suite et de préférence à leur titulaire [3] . Le créancier peut ainsi demander au juge ... R. PERROT, Procédures civiles d’exécution , Dalloz, 3 ème édition, 2013, p.120 et pp.874 à 888. Droit anglais ... Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) 3 WLR 288 Z Ltd v. A-Z (1982) 2 WLR 288 Abréviations ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant ... par celle-ci pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit ... et Arrêt du Tribunal Superior de Justicia du Pays Basque 3 mars 1998) et à l’article 56.4, entre une réadmission ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ... transposée en droit français par la loi n° 95-877 du 3 août 1995. Cette loi a été codifiée par l’ordonnance ... ne peut plus être demandée. En vertu de l’art.3 1) de la Convention « le possesseur d’un bien culturel ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ... qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de reconnaissance étaient ... , selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur des cas semblables : ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... de l’information du salarié Le §626 al. 2 phrase 3 BGB dispose que celui qui licencie, doit à la demande de ... pour les apprentis après la période d’essai (§22 al. 3 Berufsbildungsgesetz [loi sur l’apprentissage]) ou les femmes enceintes (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . Cependant il reste une disposition relative à la ... le 9 décembre 2003 à Merida. "Convention" ci-après. [3] Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ... Mot-clés: