« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau suscité de l’intérêt vis-à-vis de cette ... Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du RGPD, et s’est traduit dans un large mouvement de mise ... 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau suscité de l’intérêt vis-à-vis de cette ... Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du RGPD, et s’est traduit dans un large mouvement de mise ... 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...Nous sommes tous des migrants
... Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande préoccupation de Chausovsky [4] fut le ... B. Chausovsky, à Paraná, le jeudi 6 octobre 2011. [3] Ricardo Guibourg est professeur de philosophie du droit à ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Comme nous l’expliquions dans le précédent billet [3] , l’efficience de la Common law semble évidente, cette ... de droit, commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ... WILDE. [2] « Leventamiento del velo corporativo » [3] P. FARGE, La crise, un jeu ? m2bde.u-paris10.fr [4] ...La crise, un jeu?
... premier pays d’Amérique latine à rejoindre l’OCDE [3] . Ainsi, ce courant libéral de l’école de Chicago ... Factbook, 2010. [2] Transparence internationale, 12/2011. [3] http://www.oecd.org , 2010. Analyse économique du ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Arbitration, 3rd ed. by Larry E. Edmondson, 2006, § 22:3). Toutefois, cette interrogation ne nous semble pas ... G. R., "Sovereign Immunity and Transnational Arbitration", 3 Arb. Intl. 28 (1987). Gaillard E., "Convention d'Arbitrage ... States and Great Britain by an Arbitration Agreement", 3 J. Intl. Arb. 61 (1986). Strong S.I., "Enforcement of ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... du sexe, et va donc à l'encontre de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l'égalité effective entre ... d'aucune révision concernant la parité (Ley Orgánica 3/2007 para la igualdad efectiva de mujeres y hombres du 22 ... d'une affaire ( juzgado de lo penal uno, en Murcia, a 3 de agosto de 2005, auto n°547/05 ) dans laquelle les ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des activités ... du monde financier au contraire du GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, l’autorité ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte ... 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale et ... le 17/01/2019) [2] Article 1er de la directive 2006/24/CE [3] CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, 8 avril 2014, C-293/12, ...