A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... ou partielle, celle-ci est transposée dans l’alinéa 3 de l’article 607 du code pénal espagnol : celui-ci ... Cet article vient s’aligner dans l’article 25, alinéa 3-e) du Statut de la Cour pénale internationale qui dispose ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... égal à celui appliqué aux produit nationaux (article 3 GATT). Il vaut également pour les autres accords pris dans ... Comment faire progresser l'examen de l'article 27:3 b) de l'accord sur les adpic, IP/C/W/404, 26 juin 2003 ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... européenne d’extradition de 1957 dispose en son article 3 que « l’extradition ne sera pas accordée si le crime, ... au fait que le Conseil d’Etat constate que les articles 3 et 4 de la décision-cadre relatifs aux motifs de refus ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 du CPI par une ... et la durée de la procédure entière est d’environ 3 ans. Tout titre doit donc être délivré à l’issu ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] .   Etant donné que les travailleurs âgés sont en ... Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 300 [3] Lernbücher Jura, Arbeitsrecht, H. Reichold, Verlag C.H. ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... l’exercice de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute ... angulaires de l’État sur le fondement des articles 2, 3, 7, 8, 19 et 20 de la Constitution. Le principe de ... 2009, LE RETRAIT IMP É RATIF  DU CRUCIFIX – Le 3 novembre 2009, la 2 ème section de la Cour de Strasbourg ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... les mesures raisonnables avaient été prises’ (article 3 §3 de la directive). Ce qui fut le cas en l’espèce. Les ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... (Tom Carper, Rapport du Sénat américain sur le bitcoin, 3 février 2014) mais leurs risques font que leur régulation ... encadrement ? », Gazette du Palais, 2014, n° 77, p. 3   Rainer Böhme, Nicolas Christin, Benjamin Edelman et ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... analysée ici. La décision Regents réunit trois affaires[3] portées par des associations, universités et ... de 224 000 affaires en 2009 à plus de 617 000 en 2017. [3] DHS v Regents of the University of California, et al. ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... IV de la loi fédérale autrichienne, article 44 alinéa 3 de la loi française de 1978). Ce point est d’ailleurs ... relativement faibles : à Bremen, en 2013, un total de 3.900 € d’amendes a été prononcé, qui ne sont pas ...