La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 du CPI par une ... et la durée de la procédure entière est d’environ 3 ans. Tout titre doit donc être délivré à l’issu ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné que les travailleurs âgés sont en ... Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 300 [3] Lernbücher Jura, Arbeitsrecht, H. Reichold, Verlag C.H. ... Mot-clés:
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... l’exercice de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute ... angulaires de l’État sur le fondement des articles 2, 3, 7, 8, 19 et 20 de la Constitution. Le principe de ... 2009, LE RETRAIT IMP É RATIF DU CRUCIFIX – Le 3 novembre 2009, la 2 ème section de la Cour de Strasbourg ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... les mesures raisonnables avaient été prises’ (article 3 §3 de la directive). Ce qui fut le cas en l’espèce. Les ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
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Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la qualification des faits si ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope