Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contrat présente les liens les plus étroits (art. 4-3 Convention de Rome). Les parties peuvent aussi choisir la ... car cette règle découle de la Convention de Rome art. 3. Le juge ne peut intervenir dans le contrat que dans ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... pour des produits ou services similaires (Art. L. 713-3 CPI). Dans une perspective comparative, on peut noter que ... des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des publicités était ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et le rôle de plus en plus importants des comités de 3 juges pouvant désormais déclarer une requête ... devant entrer en vigueur le 1er juin 2010 à l’art. 35.3. Aussi, sera déclarée irrecevable une demande si la Cour ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'usage, (2) la nature de l'oeuvre protégée, (3) l'importance de l'emprunt, (4) et l'effet de l'usage sur ... galeries d'art. On peut aussi considérer l'article L.335-3 du CPI qui énonce « qu' il est également un délit de ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à la liste exhaustive donnée par l’article L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ... aux dispositions de cet article (Article L323-1 al. 3 du Code du Travail). Par ailleurs, l’article L323-8-2 ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’égalité de traitement garantie par l’article 3 de la Loi Fondamentale. Quelles sont les conséquences de ... juridiques présentant un intérêt communautaire, 2007 n°3 disponible à l’adresse suivante : ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du “Estatuto del trabajador” et article L2511-1 al 3 du Code du travail). La nullité du licenciement permet ... à la durée de la grève (TS Cataluña 3 février 1997). Si l'on s'en ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... le droit à l’avortement sans contredire l’article 3 de la constitution italienne (« Tutti i cittadini hanno ... parlé en France de l’Etat civil de l’enfant mort-né (3 arrêts du 6 février 2008) et bien qu’une circulaire de ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les ... – Der EuGH rudert zurück, EuZW, 2009, pp. 9-11. 3. Jurisprudence a. Organe d’appel de l’OMC CE – ... Mot-clés: