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Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. ... est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir ... Zapatero comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est votée, bouleversant l’institution familiale, ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
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Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 ... s’accompagnent d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 ... pénal, étant donné que l’article 137 de la Loi 30/1992 relative à la procédure administrative présume la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
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Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
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La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... cette recevabilité. Aux Etats-Unis, la loi fédérale du 30 juin 2000 ( Electronic signatures in global and national ... lors que certaines conditions sont remplies. Le décret du 30 mars 2001 transpose la directive européenne de 1999 sur ... législation américaine Le Président Clinton a signé le 30 juin 2000 « E-sign », une loi fédérale en vigueur ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a ... pour des actes de torture commis à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a ... (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the deputy attorney ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale