L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. ... est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir ... Zapatero comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est votée, bouleversant l’institution familiale, ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs ... faveur des droits des investisseurs Avec son arrêt du 30 janvier 2013, la Cour fédérale allemande commence par ... JurisClasseur Procédures Formulaire , fasc. 30, 29 novembre 2015, disponible sur le site lexisnexis.fr ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les entreprises ayant 300 salariés ou ... moins de 10 ou au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Procédure applicable au licenciement collectif en ... de licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés. On ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 ... s’accompagnent d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 ... pénal, étant donné que l’article 137 de la Loi 30/1992 relative à la procédure administrative présume la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la ... le droit à la consultation préalable dans son article 30.15. Avant cela la consultation préalable était déjà ... collectif, leur droit à la terre, garanti par l'article 30.6 de la Constitution bolivienne selon lequel les nations ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du ... potentiellement existants ; son troisième alinéa[30] contient enfin le « Diskriminierungsverbot », à savoir ... de loi auront été nécessaires pour aboutir le 30 juin 2017, à l’issue d’un long processus législatif, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... cette recevabilité. Aux Etats-Unis, la loi fédérale du 30 juin 2000 ( Electronic signatures in global and national ... lors que certaines conditions sont remplies. Le décret du 30 mars 2001 transpose la directive européenne de 1999 sur ... législation américaine Le Président Clinton a signé le 30 juin 2000 « E-sign », une loi fédérale en vigueur ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a ... pour des actes de torture commis à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a ... (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the deputy attorney ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale