ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... a adopté une réglementation en la matière par la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. ... diritto, 2008, 1093 Texte officiel : - Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant ... parole de l’enfant, RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, pp.1809-1819 Florence Aubenas, Procès d'Outreau. Un ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... any conceivable rationale exists for the enactment ». [4] La Cour d’Appel rappelle que ce standard de contrôle ... [4] § III. C. p.7. [5] En effet, Planned Parenthood affirme ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... française adopte de nouveau une solution identique [4] . Le Conseil Constitutionnel considère donc que la ... de la CA Versailles, 9 janvier 2009, RG 07/08935. [4] « Il est acquis en jurisprudence que le fait d'accepter ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... dans l’arrêt Azmi c. Kirklees MBC en date de 2007, [4] le fait que l’employeur ait tenté d’aménager les ... Cependant, le droit de l’UE, en vertu de l’art. 157(4) TFUE, autorise les Etats membres à adopter des ... théorique. [1] Grainger plc c. Nicholson [2010] IRLR 4 (EAT). [2] Mandla c. Dowell Lee [1982] UKHL 7 . [3] ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... des cadres juridiques contraignants au sein de l’ONU »[4]. Parfois, c’est donc dans un sens inverse qu’apparait ... [4] “States continue to attempt to govern migration largely ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’état d’urgence. Le Civil Contingencies Act de 2004 [4] est la législation la plus récente en matière d’état ... International Journal of Human Rights, p.196 [3] Ibid. [4] Civil Contingencies Act 2004 ( ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale Handelsgesellschaft (Arrêt 11/70, 1970, §4) ont indiqué que, dorénavant,« le respect des droits ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... la compétence du juge octroyant l’injonction, ou enfin (4) entraînerait un retard, des entraves, des dépenses, des ... (“West Tankers, Inc. v. RAS SpA et alii” 2007 UKHL 4). Certains auteurs y voient déjà l’acte de décès des ... “West Tankers, Inc. v. RAS SpA et alii”, 2007 UKHL 4 “Laker Airways Ltd. v. Sabena Belgian World Airlines” ... Mot-clés: anti-suit injunction