Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
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Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
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... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente