A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... d’information à destination des investisseurs (L.548-6 2° ; R.548-4 ; R.548-6 CMF), concernant les conditions et caractéristiques du ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a ... libertés de circulation, la CJCE a condamné ce refus. (6) Article 328 ZPO ; jurisprudence De Wrede, civ., 9 mai ... Munzer (civ. 1ère, 7 janvier 1964), Simitch (civ. 1ère, 6 février 1985) et Cornelissen (civ. 1ère, 20 février ...
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Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du ... 45.2 et 48.1 del Estatuto de los Trabajadores et article 6.2 du Real Decreto Ley). Le droit espagnol et français ... en une sanction pécuniaire illicite” (Soc. arrêt 6 juin 1989, Bull. Civ. V n° 426). A ce principe de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... en matière de réduction d’émissions. » [6] Dans quelle mesure la décision de la Cour ... l’année 2030. En effet, la loi prévoit à son § 4 (6) qu’une décision réglementaire devra être adoptée en ... des Pays-Bas , ECLI:NL:HR:2019:2007 Conseil d’Etat, 6 ème – 5 ème chambres réunies, « Commune de ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... contente de mentionner à l’alinéa 1 er de l’article 6, que l’émetteur doit apporter les informations à ... par l’émetteur sur ces titres financiers (article 6 de la Loi fédérale). Il est à noter que l’article 6 de la Loi fédérale précise à chaque fois que ces ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde ... du droit à la vie. Comme l’illustre l’article 6§1 du pacte relatif aux droits civils et politiques (“Le ... à l’avortement (CIADH Baby Boy c. USA, commission 6 mars 1981). En cas de refus d’avortement légal, la ...
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Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... consommateurs ne soient pas liés par ces clauses (art. 6 dir.). Cet objectif peut être en partie atteint en donnant ... ils sont confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre 2009 (n° C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL / ... applique (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p. 2322 §1; p293, §6). Le §305c I BGB interdit en outre les « clauses ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L'article 6 du Code Civil dispose : « On ne peut déroger par des ... Lois et explications législatives Code Civil (article 6, 21 et 23). Code de la Propriété Intellectuelle (articles ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... législateur a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 a abrogé l’article 12.6 §2 pour lui substituer l’article 281 §2 LEC, le ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne