Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code ... 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de l’UE, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui ... affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le logiciel en cause était un algorithme ... permettant la garantie du procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Plus ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... des erreurs judiciaires. Tout d'abord, G. Grossman [6] part du constat que le risque d'une erreur judiciaire ... et rapport du Comité Léger (01.09.2009). [6] G. GROSSMAN et A. KATZ, Plea bargaining and social welfare ... Mot-clés:
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur l´introduction du Code Civil allemand ... croissante de la vie privée et familiale (Art. 2 et 6 GG), la Cour casse l´arrêt en critiquant fortement le ... étant sous la protection particulière de l´article 6 de la loi fondamentale allemande (BVerfG 6, 55 §72). ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge de tolérance ? En France, hormis ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [6] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En d'autres termes, même si les négociations sont à un ... à la Cour en application de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu ... c. Stadt Schwäbisch Gmünd, 30 Septembre 1987, C-12/6 (ainsi que l'Avis de l'Avocat Général Darmon). Cour de ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... en 2006, ce nombre était de 137 et en 2018 de 120 [6] . Dans la législation espagnole, en ce qui concerne la ... [5] « Juzgado de violencia sobre la mujer ». [6] Mathilde Goupil, « Lutte contre les féminicides : ... 2018). Ces articles vont devenir les articles L.425-6 et L.425-8 du CESEDA avec l’Ordonnance n°2020-1733 du 16 ... Mot-clés:
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ... conservées que pendant une durée limitée. L’article 6 est très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite ... La loi française a une disposition, dans son article 6, sur le traitement ultérieur des données, pas sur leur ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... en ligne en France par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier non sans difficultés, suite à la demande de ... nationale s’est pressée d’adopter un nouveau texte le 6 avril dernier, opérant ainsi un changement fondamental ... ). - CJCE 6 nov. 2003, C.-243/01, Piergiogio Gambelli, CCE nov. 2004 ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Siiriainen, op. cit., p. 195) en ce sens que l’article 6 prévoit que les parties peuvent exclure ou déroger à ... satisfaisante prévue par l’article 14 §2 (article 6 §3 de la loi applicable aux clauses abusives dans les ... comme cela était le cas en l’espèce, l’article 6 §3 UCTA ne peut s’appliquer. Tout cela laissait donc ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie