Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... plus applicable. En cette circonstance, le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE ... regroupement familial déposées au bénéfice du makfûl [6] , a déduit que l’appréciation dudit intérêt ne doit ... 20/03/2008, n.7472 Textes officiels - Decreto Legislativo 6 febbraio 2007, n. 30 "Attuazione della direttiva 2004/38/CE ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain ... par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN prévoit désormais que la responsabilité ... 00/09696 TGI Paris, 18 juin 2010, n° 09/13875 TGI Nancy, 6 décembre 2010, n° 10/04160 CA Paris, 2 février 2016, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code ... 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de l’UE, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui ... affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le logiciel en cause était un algorithme ... permettant la garantie du procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Plus ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... des erreurs judiciaires. Tout d'abord, G. Grossman [6] part du constat que le risque d'une erreur judiciaire ... et rapport du Comité Léger (01.09.2009). [6] G. GROSSMAN et A. KATZ, Plea bargaining and social welfare ... Mot-clés:
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... du système bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera ... française. Leur durée de validité est limitée à 6 mois, renouvelable par un nouvel arrêté si les motifs du ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur l´introduction du Code Civil allemand ... croissante de la vie privée et familiale (Art. 2 et 6 GG), la Cour casse l´arrêt en critiquant fortement le ... étant sous la protection particulière de l´article 6 de la loi fondamentale allemande (BVerfG 6, 55 §72). ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge de tolérance ? En France, hormis ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [6] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En d'autres termes, même si les négociations sont à un ... à la Cour en application de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu ... c. Stadt Schwäbisch Gmünd, 30 Septembre 1987, C-12/6 (ainsi que l'Avis de l'Avocat Général Darmon). Cour de ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... en 2006, ce nombre était de 137 et en 2018 de 120 [6] . Dans la législation espagnole, en ce qui concerne la ... [5] « Juzgado de violencia sobre la mujer ». [6] Mathilde Goupil, « Lutte contre les féminicides : ... 2018). Ces articles vont devenir les articles L.425-6 et L.425-8 du CESEDA avec l’Ordonnance n°2020-1733 du 16 ... Mot-clés: