La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Convention. Dans l’arrêt Raw et autres c. France [6] la Cour EDH a condamné la France pour violation de ... devant être pris en compte. Dans une autre décision du 6 juillet 2010 [7] la Cour EDH a estimé que le retour en ... [5] Droit au respect de la vie privée et familiale [6] CEDH, 07 mars 2013, requête no 10131/11 [7] CEDH, ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... le marché intérieur. Des opinions divergentes fusent [6] , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est ... en droit des pratiques restrictives de concurrence. [6] Nico GIELEN, Steffen UPHUES, « Digital Service Act und ... février 1969, Walt Wilhelm e.a. / Bundeskartellamt, pt. 6, aff. 14-68. [13] CJCE, 5 octobre 2000, Tabacco ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sont concernés. En effet le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 ... n°RG0911017 Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première ... c. France du 26 juin 2014, n°65192/11 [6] Bundesgerichtshof 10 Dezember 2014 – XII ZB 463/13 – ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina ... de cassation dans l’affaire Creighton (Cass. 1 re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton , Dalloz 2000, ... vol. 109 (2005), p. 737, note N. Haupais Cass. 1 re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton , Dalloz 2000, ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... la concurrence dans la distribution de billets de train [6] . Ainsi, leur accès est donc tout aussi important que ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté ... Richmond Journal of Global Law and Business N°6, 2006, 203 Vallens J-L., « Réviser le règlement ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention de New York qui est entrée en application le 6 septembre 1990. Depuis cette date, de nombreuses lois ont ... semaines plus tard, Lionel Tate, 12 ans, tue une enfant de 6 ans en jouant avec elle. En réponse à ces deux homicides, ... comportement de deux juges américains ayant touché « 2,6 millions de dollars de la part de prisons privées. Une ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... publique n’opère pas modification du contrat. [6] En Allemagne l’autorité de l’employeur découle du ... avoir accepté la modification proposée (art.L 1222-6 Code du travail). [19] Aujourd’hui en Allemagne, ... La Cour de cassation a précisé, dans un avis du 6 juillet 1998, que « seule une réponse expresse et ...L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... transporte au sein de cette ancienne fonderie, jusqu’au 6 janvier 2019, dans le tourbillon artistique de la ... venez-vous faire votre propre idée jusqu’au 6 janvier 2019! Victime de son succès, l'exosition a été ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture