Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Council v Governor & Company of the Bank of England (n°6, 2004, 3 WLR 1274, HL), de nouvelles limites au privilège ... avec la CEDH, et plus particulièrement avec son Article 6 relatif au droit à un procès équitable. Nous pouvons en ... qu’ « il est possible, qu’au regard de l’Article 6 de la CEDH, le privilège relatif au secret professionnel ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en nature (ispolnenie obâzatel'stva v nature 5 ) 6 . Le droit français possède un principe proche, mais plus ... обязательства в натуре 6 G.A. ESAKOV, N. MASEK, F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (dir.), ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Temps pour la création , Janvier – Avril 2013, p. 6). Le Conseil d’Etat a notamment déclaré que ne pouvait ... juridique » ( MORE K.). En outre, l'art. 6 de la directive prévoit une protection juridique contre le ... loi italien « reprend quasiment à la lettre l'art. 6.3 issu de la directive,» alors que les art. L. 331-5 et s. ...
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... du champ d’application certaines opérations (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages de ... of insider dealing in the UK, Part 2, Comp. Law. 2015 , 36(6), 163-174 B.J. Lambe, The efficacy of market abuse ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... a été confirmée dans l’arrêt Henthorn v. Fraser [6] de 1892 par Lord Hershell, “where the circumstances are ... n’a pas adopté de réponse claire. Dans un arrêt du 6 août 1867 [10] la Cour de cassation a renvoyé à la libre ... v. Lindsell, [1818] 106 ER 250 King’s Bench Division. [6] Henthorn v. Fraser, [1892] 2 CH 27. Traduction : ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est protégé d’une autre manière. L’article L.713-6 du CPI dispose que « l’enregistrement d’une marque ne ... évoqué, c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a ... Ducasse, Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 6 mai 2003 : D. 2003, II, 2228. Arrêt Ines de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Ceci est illustré dans l’arrêt Chronopost de 1996 [6] où la cause subjective étant une clause stipulant ... modèle, T. Revet (dir.), pp. 195-207, spéc. p. 196 [6] Com. 22 octobre 1996, Chronopost, Bull. IV n° 261 p. 223 ... [8] [ 1947 ] KB 130 [9] Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne, D. 1876, I, 193. [10] 30 mars ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... que la vie sentimentale et sexuelle (Cass Civ 1ère 6 Octobre 1988), le domicile, les correspondances mais aussi ... 226-1 et suivants · Civile 1 ère 6 Octobre 1998 Bull. civ. I, n°274 · Civile ... General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) [1988] UKHL 6 (13 October 1988) · Kaye v Robertson ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence