Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est protégé d’une autre manière. L’article L.713-6 du CPI dispose que « l’enregistrement d’une marque ne ... évoqué, c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a ... Ducasse, Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 6 mai 2003 : D. 2003, II, 2228. Arrêt Ines de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Ceci est illustré dans l’arrêt Chronopost de 1996 [6] où la cause subjective étant une clause stipulant ... modèle, T. Revet (dir.), pp. 195-207, spéc. p. 196 [6] Com. 22 octobre 1996, Chronopost, Bull. IV n° 261 p. 223 ... [8] [ 1947 ] KB 130 [9] Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne, D. 1876, I, 193. [10] 30 mars ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... que la vie sentimentale et sexuelle (Cass Civ 1ère 6 Octobre 1988), le domicile, les correspondances mais aussi ... 226-1 et suivants · Civile 1 ère 6 Octobre 1998 Bull. civ. I, n°274 · Civile ... General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) [1988] UKHL 6 (13 October 1988) · Kaye v Robertson ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... sexe différent, leur union était frappée de nullité.[6] Le « Matrimonial Causes Act 1973 » s’est inscrit ... [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of Marriage Act 1971 [6] Commentary on the Nullity of Marriage Act 1971 ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... OMC (J. Trachtman, « Towards Open Recognition », 6(2) JIEL (2003) 459-492). De plus, s’il est exact que ... overhaul of global trade rules », Financial Times, 6 mars 2004). Le débat développé en ces quelques lignes ... J. Trachtman, « Towards Open Recognition », 6(2) Journal of International Economic Law (2003) 459-492. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... conventions organisant la GPA, au triple visa des articles 6, 1128 et 353 du Code civil. Pour la Haute juridiction, ... de recourir à la technique de la GPA. Dans les 6 affaires concernant les pères célibataires la Cour n’a ... de la filiation par la possession d’état (Cass, 1 civ, 6 avril 2011). De ce principe d’interdiction découle le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation