Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
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... de l’incapacité permanente (articles L434-1 à L434-6). Enfin, la dernière inaptitude figurant dans le Code du ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
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Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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