La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne prend en compte que l’ordre public atténué (7). Enfin la dernière condition tient à l’absence de ... et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 7. Décidé depuis l’arrêt Bachir 8. International ...
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Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... dans laquelle elle a été rédigée. Les numéros 6 et 7 du § 10, par exemple, ont été enlevés car ils se ... ceux contenus dans le § 1 de la AGG auquel renvoie le § 7. Le législateur français a en effet ajouté les critères ... Ces deux autorités ont la même mission (§ 27 AGG, Art. 7 de la loi) : lutter contre les discriminations prohibées ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... en temps de grève , pendant les périodes de pointe » [7] . Le service minimum doit donc être accordé au droit de ... Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de ... también, por Manuel V. Gómez 2 JUL 2010 , El pais [7] [8] Décision ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... de la Loi de Compétence déloyale espagnole [7] considère comme une pratique commerciale déloyale envers ... la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du ... la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un ... 2006 Liens internet : 6. Directive européenne 1999/93/CE 7. Directive européenne 2000/31/CE 8. « Signature ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... Ross et Joey n’est pas si différente de la nôtre... 7. L’histoire suit un groupe d’amis qui sont souvent dans ... c’est sur eux que reposent nos liens sociaux) 7. Tous ceux où on voit que Monica appelle souvent Ross, son ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sexuelle. Le maire se fonde sur l’Article 1 (7) (a) de la Constitution Californienne qui dispose qu’une ... En effet, la Proposition 8 introduit l’article I § 7.5 qui dispose que seul le mariage entre un homme et une ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l'efficacité de ladite mesure technique » (CPI L. 331-7, alinéa 3). Il est difficile d’imaginer un autre but au ... Mot-clés: