La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... en effet, un salaire minimum légal national de 8,50€ à partir du 1 er Janvier 2015, jusque là inexistant ... eines flächendeckenden gesetzlichen Mindestlohns von 8,50€ »). Certes, le régime actuel de salaires minima ... soumis à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était revalorisé au 1er juillet de ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... acceptant de plaider coupable atteindrait 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le ... être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il semble que ... , American Economic Review, 1983, pp. 749-757. [7] Ibid . [8] I. PAPADOPOULOS, Plaider coupable : la pratique ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (JORF ... sur le changement climatique et les terres émergées, 8 août 2019, p. 448). Non seulement ces dernières ... En France, Emmanuel Macron a dévoilé un plan d’aide de 8 milliards d’euros pour l’industrie automobile lequel ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ... tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et l’Espagne ... lieu de travail font partie de la sphère de l’article 8 de la Convention EDH (arrêt Copland c. Royaume-Uni du 3 ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... En l’absence de telle formulation, c’est le titre 8 du c.p.c, consacré à l’arbitrage « rituale » qui ... du c.p.c et non pas par les autres dispositions du titre 8 du c.p.c en matière d’arbitrage. L’arbitrage « ... respecter les dispositions procédurales prévues au titre 8 ? Mais si on regarde de plus près, l’article 808 ter ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde ... aux logements sociaux à une durée légale de séjour de 8 ans sur le territoire régional[16] a été déclarée ... et n°47 du 7 avril 2017  Décret législatif n°3 du 8 janvier 2007 transposant la directive du Conseil ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

...   La nécessaire prise en compte de l’article 8 de la CEDH   Les conventions internationales auxquelles la ... règles de droit européen et notamment avec l’article 8 [5]  de la Convention européenne des droits de ... et motivés par le juge, à la lumière de l’article 8 de la CEDH. Ainsi, l’article 8 de la CEDH fait peser des ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins justifiée dès ... deux pays font des mêmes textes, à savoir l’article 8§2 de la CEDH et le RGPD, tel que reproduit par le DPA et ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est prévu par la Déclaration des droits de ... , article 8   Jurisprudence  : CPI, Chambre d’appel, 13 février ... de Rome », ICC-01/04-02/12-301 ICC, Appeals Chamber, 8 June 2018, Situation in the Central African Republic, ...