QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 Ratanlal & Dhirajlal, The Law of Torts , ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] notamment au regard de l’interdiction des expulsions ... relative à la protection de la sécurité citoyenne. [8] European Center for constitutional and Human rights, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... la prévention du terrorisme. L’Italie l’a signée le 8 juin 2005 mais elle ne l’a toujours pas ratifiée. Cette ... même (voir : Trabelsi contre Italie rendu en avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai ... 37201/06 [7] Ben Khemais c. Italie, Requête n° 246/07 [8] Trabelsi c. Italie, Requête n°50163/08 [9] Toumi c. ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015. De plus il assure la transposition des principes ... ... 8 Code de conduite d’Adidas, disponible sur : ... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015, disponible sur ...La lutte anti discrimination en Espagne
... dans l’Administration Générale de l’Etat [8] . Une autre institution existe, celle de ... l’égalité effective entre les hommes et les femmes [8] Selon le site internet du Ministère de la Santé, des ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui ...
Greed is good
... prennent15. Le ratio imposé est alors d’un minimum de 8% du volume de fonds propres. En d’autres termes, ces ... Mass Incarceration, Harvard Law Review, 9p, 2012 8 London InterBank Offered Rate , le taux interbancaire de ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... les mesures de protection doivent être prises (Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt ... du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76 • Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 • ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux