Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données policière ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... les principes énoncés dans le Mémorandum d'accord. Le 8 février 2008, la question a donc été soumise à ... par exemple le MAÏS transgénique MON 810 de Monsanto. Le 8 février 2008, le Ministère de l’Agriculture français a ... aux seuls OGM cultivés et commercialisés dans l’UE. Le 8 février 2008, le Sénat français a adopté le Projet de ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale ... est limitée au pouvoir accordé par le congrès »[8]. S’ensuit une réflexion plus large sur la question de ... on Illegal immigration, Washington Post, Nov, 18, 2014 [8] Bowen v Georgetown University Hospital, 488, U.S. 204, 208 ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et autres du 8 février 2007 se place dans la lignée de la jurisprudence ... européen avril juin 2007: Conseil d’Etat Arrêt du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine et ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... uniquement dans trois cas, dont le motif personnel [8] . Le licenciement doit être justifié socialement ( ... 2015, § 1 KSchG, Rn. 103. [7] OETKER, ibid., Rn. 110. [8] ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... le droit à l’identité était protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... supérieur du requérant . Sur le fondement de l’article 8 de la CESDH, «les personnes essayant d’établir leur ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, prévoit désormais ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 Ratanlal & Dhirajlal, The Law of Torts , ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8]  notamment au regard de l’interdiction des expulsions ... relative à la protection de la sécurité citoyenne. [8]  European Center for constitutional and Human rights, ...