Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
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Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’apporter des modifications par la loi n°2010-930 du 9 août 2010 au code pénal (CP) et d’intégrer des normes ... le code de procédure pénale par la loi n°2010-930 du 9.08.2010 menace la compétence extraterritoriale française. ... ( §6 I Nr.1 StGB ) et les crimes de guerre ( §6 I Nr. 9 StGB ). A présent, le §1 VStGB dispose que tous les ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... abusive pourrait donc émaner de témoins oculaires [9] . En Allemagne, le BAG (Tribunal fédéral du travail) a ... . [9] Fidal le blog , Smartphone au travail : comment éviter ...Le mariage gay en Allemagne
... de l’enfant adopté. Les requérants arguaient que le § 9 al. 7 de la loi sur le partenariat enregistré était ... et de non-discrimination (art. 3 GG), déclarèrent le § 9 al. 7 de la loi sur le partenariat enregistré contraire à ... § 1588 (dit Kaiserparagraph , paragraphe de l’Empereur [9]) énonce que toutes dispositions du BGB relatives au ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
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L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci [9] . La loi de 2002, modifiée par la loi du 28 février ... [9] Chapitre I, article 2 de la loi relative à l’euthanasie ...