La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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... dans la Lettre n°416 de la Fondation Robert Schuman du 9 novembre 2009 Strephanie Corbiere, Accès aux données ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises utilisant ... des énergies dans la production d’électricité. Art. 9§2StstG : déduction accordée aux entreprises dans le ... domaine des transports collectifs par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises ... Mot-clés:
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... repose donc en majorité sur chaque partie, l’article 9 du CPC énonce qu’il incombe à chacune de prouver ... les faits nécessaires au succès de celle-ci (art. 9 CPC) mais également de rechercher et d’apporter ... de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel devait être le ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant ... individuel, comme en disposent les articles 285 N°9 a et 314 n°6 a du Code de commerce allemand ... novembre 2019, La Semaine Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 Christoph Seibt, K. Schmidt/Lutter AktG, ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure suite à une revalorisation de 0,6% du ... 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à 12$/h, seules des rehausses à l’échelle de ... la part K définit la progression du salaire minimum de 9$/h à 15$/h d’ici 2021. Bien que très importantes, ces ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée ... première décision en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit français ni en ... Genève (UNHCR Guidelines on international protection n°9, 2012). Dans le futur, après une éventuelle intervention ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... également sur le principe de la légalité des poursuites[9]. L’impact de la directive 2012/29 UE sur les ... Article 50, §1 du code de procédure pénale italien. [9] Exemple : Allemagne (v. l’article 152 du code de ... pénale français créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son montant doit ... soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 [6] L. 324-9 et suivants du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, ... infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. soc. 1998, 528 [10] La ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif