L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

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ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

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Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... à apporter, dans un arrêt « Arbeitsrealitäten » du 9 juillet 1974, le BGH a aménagé ce principe. Il fait peser ... de divulguer ses sources, il a selon la cour fédérale (9 Juillet 1974, »Arbeitsrealitäten » BGH :VI ZR 112,73 ... des journalistes, Lavoisier, 2000 F. FECHNER, Medienrecht, 9.Auflage, Mohr Siebeck, 2008, Thübingen J. PETERSEN, ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... patrimoniaux. En effet, pour la France, l'article L 113-9 CPI établit une exception au principe selon lequel le ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... étant octroyés au programmeur de l’IA.  L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) ... l’article 4 de la directive, inspiré de l’article 9 de la convention de Berne, a été transposée en droit ... and Lee Law Review Online, 2023, Volume 81, p. 1-9.   Gary Myers, “Copyright Protection for works Created ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Basque »). Le Tribunal Basque statue dans l’arrêt du 9 octobre 2012, en faveur de la nullité totale du ... sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il appartient aux juges du ... Tribunal Superior de Justicia del Pais Vasco Social, 9 octobre 2012 (autos n°13/2012) Sentencia del Tribunal ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... du couple et des crimes ayant des mineurs pour victimes. [9] La  loi de 2020 réserve également la jouissance de ... decreto-legge n° 93 del 14 agosto 2013   Legge n°69 del 9 luglio 2019, Modifiche al codice penale, al codice di ... 31 mai 2007 (n° 7510/04) CEDH, Opuz c. Turquie, 9 juin 2009 (n°33401/02) CEDH, Talpis c. Italie, 2 mars 2017 ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. ... la GAV fut la loi du 15 juin 2000 (modifiée par la loi du 9 mars 2004). Celle-ci consacre le droit à un entretien ... être « effective et concrète » ( Goddi c/ Italie , 9 avr. 1984), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... de certains profils avant la moindre intervention humaine [9] . Ces dérives relèvent typiquement de la discrimination ... (AI Act), §2 et annexe III, point 4(a) art. 6, 9, 10, 11, 15 et 16 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement ... > [8] Id. 2 [9] Id. 3 [10] Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de ... en France : alors qu’en 1946, il y avait 5,9% de femmes à la Chambre basse, en 1993, on en dénombrait ... avec l’article 2 (4) de la directive 76/207/CE du 9 février 1976 qui permet aux Etats Membre de prendre des ...