L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... du couple et des crimes ayant des mineurs pour victimes. [9] La loi de 2020 réserve également la jouissance de ... decreto-legge n° 93 del 14 agosto 2013 Legge n°69 del 9 luglio 2019, Modifiche al codice penale, al codice di ... 31 mai 2007 (n° 7510/04) CEDH, Opuz c. Turquie, 9 juin 2009 (n°33401/02) CEDH, Talpis c. Italie, 2 mars 2017 ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. ... la GAV fut la loi du 15 juin 2000 (modifiée par la loi du 9 mars 2004). Celle-ci consacre le droit à un entretien ... être « effective et concrète » ( Goddi c/ Italie , 9 avr. 1984), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de ... en France : alors qu’en 1946, il y avait 5,9% de femmes à la Chambre basse, en 1993, on en dénombrait ... avec l’article 2 (4) de la directive 76/207/CE du 9 février 1976 qui permet aux Etats Membre de prendre des ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... été implicitement utilisé par la jurisprudence 9 . Cependant, cette position est d'autant plus critiquée ... predprinimatel'skogo riska // Korporatvnij ûrist. 2015. N 9. А. Фоличева Ответственность ... // Корпоративный юрист. 2015. №9. Graždanskij Kodeks Rossijskoj Federacii Postatejnij ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... ethnique (ex : Cissé c. France, décision no 51346/99 du 9 avril 2002; Conka et autres, La Ligue des droits de ... appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à cette ... Standard for Equal Protection Claims in the Post-9/11 Era”, Texas Journal of Civil Liberties & Civil Rights, ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de ... 1991, Overseas Union Insurance, (affaire C-351/89). CJCE, 9 décembre 2003, Gasser c. MISAT (affaire C-116/02). CJCE, ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... protection de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se ... être considéré comme personne publique ou privée. Le 9 ème circuit considère qu’une personne qui poste des ... at regulation, Fordham Law Journal (June, 2012), p 9). Il y a un certain pragmatisme à cette approche. Le ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la nation ... aux évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la ... de bien social ou les infractions d'urbanisme. La loi du 9 mars 2004 précitée, entrée en vigueur le 31 décembre ...
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... et consulter préalablement le comité d’entreprise [9] , qui donne son avis sur la pertinence des moyens ... le traitement est en principe interdit. Cependant, l’art 9 du RGPD autorise leur traitement à certaines conditions, ... and surveillance: The challenges of digitalization, 9 décembre 2020 ( ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... « l’unité de la famille au sens large du terme » [9] . Selon la Cour de cassation, une interprétation ... - CE, 1er décembre 2010, n. 328063, Hocin i - CE, 9 décembre 2009, n. 305031 Sekpon - CE, 27 juin 2008, n. ... 19 juillet 2019, 18NT02488 - CAA Lyon, 3ème chambre, 9 juillet 2019, 19LY00276 Textes officiels - Code de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial