La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte ... l’article 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour ... Reform Act 2013, Section 18 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Climate Change. Washington, Octobre 2019, pages de 7 à 9). Cependant, de l’autre côté, une taxation déjà ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au droit interne. Dans l’affaire Papamichalopoulos [9] , la Cour Européenne affirme que « Les États ... 2007 CEDH, Hassan et Eylem c. Turquie , N° 1448/04, 9 Octobre 2007 CEDH, Mccann c. Royaume-Uni , n° 19009/04, 13 ... Colombien de Droit International, 2010-3 Spécial, 9-55 ( ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... offrir une assistance ‘conformément à l’article 9’. L’origine de l’annulation n’a pas d’importance. L’article 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise en ... aux Etats de fermer leurs espaces aériens. L’article 9 de la convention, qui a instauré l’Organisation Civile ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ... de trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley de ... de los extranjeros en España y su integración social. [9] Real Decreto 816/2015, de 11 de septiembre, por el que se ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ... de trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley de ... de los extranjeros en España y su integración social. [9] Real Decreto 816/2015, de 11 de septiembre, por el que se ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de ... 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... dans un même ensemble contractuel » (Paris, 9 décembre 1987, Rev. arb. 1988. 573). En effet, lorsque les ... 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés - Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés