A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de ... 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... dans un même ensemble contractuel » (Paris, 9 décembre 1987, Rev. arb. 1988. 573). En effet, lorsque les ... 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés - Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... du travail et rend nécessaire le licenciement [9] . Il découle de cette exigence d’une cause sérieuse, ... pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la maladie n’a pas ... 25 ème édition p. 534 [8] Rapport AN n° 352, p. 46 [9] JO débats AN 30 mai 1973, p. 1699, col. 2 [10] Dalloz, ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par exemple. En outre, la majeure partie de la ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder ... gestion du pari mutuel hors hippodrome. Dans un arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d´Etat se réfère au raisonnement de ... 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à ...
Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... un droit aux parents pour l’éducation de leurs enfants 9 , et non un droit pour les enfants eux-mêmes, le BVerfG a ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... par les institutions européennes. Selon certains auteurs [9] , on peut penser que suite à cette décision, le tribunal ... 2000 no 259, p.21. [8] L. Benzoni, Ibid., n°259, p.21. [9] C. Seitz, « Zugang geschädigter Dritter zu Dokumenten ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les biens existants sont évalués ... Ceci étant aussi valable pour les dettes (Article 9 paragraphe 4 de l’Accord). Ces principes sont inspirés ... et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits réels ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... op. cit. , p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM ... clause (E. McKendrick, Contract Law , Palgrave Macmillan, 9 ème édition, 2011, p. 189). En l’espèce, la Cour ... 2010 McKendrick E., Contract Law , Palgrave Macmillan, 9 ème édition, 2011 Murray C., Holloway D., Timson-Hunt D., ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie