Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante ... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... parental est néanmoins générale : il s’agit de la manifestation de volonté d’un couple marié ou uni ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... également la consécration de régimes distincts pour les conditions collectives provenant de sources ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ... pour beaucoup « la femme américaine idéale ». Hors, à travers ses mises en scène, la série de ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs et la coordination des ... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De ... Uni (n°2) (requête n°74025/01) vient-il encadrer les restrictions au droit de vote et quelle est sa ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... son site Google Books des extraits de livres sur lesquels les auteurs sont titulaires de droits d'auteur, sans leur ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... intergouvernementale. Ils ont vocation à régir les contrats du commerce international mais n’ont pas ... la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon laquelle les parties s’engagent à exécuter le contrat sous peine ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... des délits d’opinion en matière religieuse : un commentaire théorique et pratique des articles 403, 404 et ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... intérêts punitifs : une solution d'avenir? » , RCA, Hors-série juin 2001 p 68 Denis Mazeaud, note sous arrêt ...