L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil ... par la sentencia de la Audiencia Provincial de Llugo du 9 mai 1997 (revista général de derecho, n 646, pp 1033). ... de responsabilidad civil médica-sanitaria » www.indret.com.indret04/2003 . Pazos Mendez, S.,, « Los criterios de ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... trouver en état de nécessité (Hilfebedürftigkeit, Art. 9 SGB II) et être capable de travailler (Erwerbsfähgkeit, ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... précédent de la crise économique(taux de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... cette loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la volonté des responsables ... questions administratives Le texte prévoit en sa section 9, la procédure relative à la conversion des unions civiles ... Causes Act 1973 [8] Local Governments Act [1988] s. 28 [9] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road to ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ( common criteria ), tels que les critères ISO/IEC 15408[9]. Les critères communs constituent des normes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Batiactu, 10 juillet 2018. https://www.batiactu.com/edito/logiciels-anti-fraude-a-tva-administratio... . ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... aux obligations contractuelles (ci-après «RI») (COM (2005) 650 final). Cette transformation était l’occasion pour la ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réelle telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, ... de l’Europe § Vinter et autres c. Royaume-Uni , 9 juillet 2013, requêtes n° 66069/09, 130/10 et 3896/10. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, ... la paisible jouissance du droit garanti à l’article 9 » (CEDH, Otto Preminger Institut c. Autriche , 20 ... par la loi du 24 février 2006) : [ http://www.altalex.com/index.php?idnot=10386 ] (01/05/2015) ; FABIO BASILE, A ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH