La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... autonomes, mais ils sont sous laisse électronique » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit ... qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout salarié de ... du droit au repos à l’ère du numérique », Mars 2020 Chantal MATHIEU, « Travail à domicile et ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En ... propres enfants à une probable discrimination sociale [2] . Pour se prononcer sur la légalité d’un tel ... un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne rappellait qu’ « une ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de ... sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes ... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un ... un arrêt plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche consistant à ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du ... la cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En d'autres termes, même si les négociations sont ... Justice de l'Union Européenne, Commission c. Irelande, 19 Mars 2002, C-13/00. Cour de Justice de l'Union Européenne, ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

Janna Monges Le Take It Down Act, [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des ... lorsque le contenu concerne une victime mineure, et de 2 ans lorsqu’elle est majeure. L’acte répond à une ... à caractère sexuel d’un mineur de moins de 18 ans [2] . Une enquête du New York Times de 2019 [3] révèle que ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces ... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... les attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être ... de la SEC Ici seront envisagés successivement la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde ... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ... à l’avortement (CIADH Baby Boy c. USA, commission 6 mars 1981). En cas de refus d’avortement légal, la ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve ... de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve ... deux points essentiels. Avec le paragraphe 371 al.1 phrase 2, le législateur allemand a classé les documents ...