L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par l’accord du 18 ... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être ... personnes du même sexe n’étant pas reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... notion de grève A) La discipline législative 1) Un droit constitutionnellement protégé En ... exercé dans le respect des lois qui le réglementent. 2) Un droit essentiellement jurisprudentiel Lors ... des conditions de travail ou de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État militaire survient en Argentine. A ... réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits ... peut être l’existence d’une expertise précédente (Civ. I, 12 juin 2001 et 24 septembre 2002), ou encore ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le 23 mars 1976, suivant la 35ème ratification. Il a été ... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bien que ce texte ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement ... aucune incidence sur les procédures de droit interne ( Cass. Crim. Kemmache, 7 mars 1989 ) : dans un pays où ... 1 février 2011 : http://studiijuridice.md/revista-nr-1-2-2011/lautorite-de-la-chose-jugee... -R. de Gouttes, La ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... à l’étranger en matière civile ou commerciale 18 mars 1970) au simple rang « d’option » quant à ... Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans ... avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... cette ruée vers l’or numérique. Face à ce « web 2.0 » des réseaux sociaux et des blogs, les juges et le ... de la cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (Cass., Civ.1, 30 septembre 2010, n° de pourvoi : 09-68555) ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... marge de manœuvre aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se ... 1989 : Journal Officiel des communautés européennes 14 Mars 1989 (2)G. Ripert et R. Roblot, Les Sociétés ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532 . En 2007, à la suite des élections ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. Samuel ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532 . En 2007, à la suite des élections ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. Samuel ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France