Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... cette ruée vers l’or numérique. Face à ce « web 2.0 » des réseaux sociaux et des blogs, les juges et le ... de la cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (Cass., Civ.1, 30 septembre 2010, n° de pourvoi : 09-68555) ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... marge de manœuvre aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se ... 1989 : Journal Officiel des communautés européennes 14 Mars 1989 (2)G. Ripert et R. Roblot, Les Sociétés ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532 . En 2007, à la suite des élections ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. Samuel ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532 . En 2007, à la suite des élections ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. Samuel ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier ... vente internationale de marchandises de 1980 [22] Cass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.679 Droit des Affaires MBDE ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau ... fixé par l’administration (Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de ... ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de ... ou de la perpétuer là où elle existe” (article 2). C’est sur ces articles clefs que pivote la comparaison, ... Mot-clés: race / droit international
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des ... qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, jointe ... Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, M. Joël Ains ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... v. Westerfield, 839 N.E.2d 1179 (2006) Autres décisions Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), Juris-Data n° ... Mot-clés: