Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout caractère ... l’esprit du public. Dans un arrêt du 7 décembre 1993 (Cass Comm. pourvoi n° 92-11065, ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... américaine chasseuse de trésors fait sa découverte en mars 2007 et s'empresse de le ramener en Floride, puis de ... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la ... des biens culturels 1970, considérant 3 [2] [2007] EWCA Civ 1374 [3] Respectivement : Convention concernant les ... territoire d'un État membre [5] [2007] EWHC 132 (QB) [6] Cass. 1re civ., 2 mai 1990, pourvoi n°88-14687 ; Cass. ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... à connaître l’information litigieuse Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits ... des droits de la personnalité devait être appliqué (Cass. 2 e .civ., 11 février 1999). En application de l’article 9 du ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de parvenir à l'exécution de l'obligation contractuelle [2] . Ainsi, dès l'origine la clause pénale constitue une ... F.-J. PANSIER, op. cit. (note 17) [19] Exemples : Cass. Soc., 16 octobre 1985, Bull. Civ. V, n° 459 ; Cass. Civ. 1ère, 1er juillet 1980 [20] ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... an exercise in progressive development, […] » [2] . Finalement, cet article sera adopté par la Commission ... française en matière de droit international public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , ... Officials and Crimes under International Law », 31 mars 2021, Just Security accessible à ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux ... adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre ... religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et politiquement ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 ... la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle ... Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne