Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
Jennifer Baleizao 1. Droits fondamentaux, droits de l’homme, ... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne un semblant de réponse ... Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council [7] du 30 mars 2007 avait lui aussi confirmé le licenciement d’une ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... n’ont pas suivi la cérémonie d’un mariage civil [1]. Elles sont toutefois plus de trois quarts à vouloir ... devraient être doublés voire triplés d’ici 2050 [2]. Le problème qui se pose alors est celui de concilier ... and Southall Black Sisters (Interveners) [2020] EWCA Civ 122 ). Cette décision a mis en évidence deux aspects ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... suspectée de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ... du signe, B. Principales applications jurisprudentielles, 2° Signes figuratifs ; Côte 04,2007 ; Date de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à eux, font du ... d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du 2 juin 2015 a renouvelé les dispositions du Patriot Act ... Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat Montchrestien, 11e éd. 2015 • M.P. Malloy : Banking Law and ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... n. 2005-1309 modifié par le décret n. 2007-451 du 25 mars 2007), ainsi qu’en droit italien à l’article 3 de ... des relations de travail » (Catherine Puigelier, RTD civ. 2013.231) en appelle à la vigilance de l'employeur sur ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... formelle de la preuve à l’occasion de l’arrêt Grayo (Cass. crim., 19 Juin 1989), relatif au recueil de preuves ... (CEDH, 8 fév. 1996) en droit européen, ou la loi du 18 mars 2003 en droit interne. Une administration légale de la ... privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de la ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... NERI : Communication Commerce Electronique n°3, Mars 2011, prat.5. - Le Web 2.0 vu d’outre-atlantique ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective