L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... référence à cette infraction est à l’article 2 de la Constitution italienne qui interdit toute extradition ... vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui en 1989 (Cass. Italienne, 15 décembre 1989, Affaire Van Anraat), a ... fut l’objet de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen. ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence à l'égard des femmes et la violence domestique[1] définit le terme « violence domestique » comme ... juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre époux comme un ... - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 mars 2020 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ... 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ... et la délivrance non-conforme de la chose. L´article 2 de la directive prévoit que « le vendeur est tenu de ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle ... dans le sens d’une ratification entre la signature en mars 1994 et 1998. Il a fallu attendre l’impulsion du ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... paix par laquelle les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, ... comme le montre de nombreuses résolutions de l’ONU. [2] En effet, défendre les droits de l’homme c’est être ... directrices adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, Eliminer l’impunité pour les violations graves ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... comme élément de preuve à l’encontre de son auteur (Cass. Soc, 23 mai 2007, n. 06-43.209). En l’espèce, ... en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653). Est condamné ... utilisé sur le lieu de travail (Chambre sociale 2 octobre 2001, Société Nikon France c. M. X n.99 -42942). ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour ... de l’intérêt supérieur de l’enfant (Partie 2). L'encadrement de la gestation pour autrui en Russie ... faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. En ce qui ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal français dispose quant à lui que « les ... di Jurisprudenza , Cassazione penale, supplemento al. 1 6/03) pour ce qui concerne la difficulté de la preuve. Le ... ou un représentant de la personne morale » (Rapp. C. cass. 1998, p. 303, infra, n°608). L’introduction par ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, affirment ... 2005 Lachmann. "Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis.3 2.Auflage. Verlag Dr Otto Schmitt Köln Lionnet, "Handbuch ... relevant du droit civil et commercial. Point 3.2.2.1 p 31 Périodiques Bulletin de la Cour internationale ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la moindre erreur ou négligence. L’alinéa 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats ... 2008 au sujet d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er civ,19 JUIN 2008, pourvoi N° 07-12244), a toutefois ...
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