Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] rendu par le BverfGE le 15 décembre 2015. Quoique ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... de l’Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ), 3 mars 2013, accessible en ligne : ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... sur les travaux de sa quarante-sixième session, 2 mai – 22 juillet 1994, A/49/10, p. 54 et 55), le jugement ... internationale, Travaux du Comité préparatoire en mars-avril et août 1996, A/51/22 Supp. 22, Vol. I, § 263) ... Journal of Law and Society, Vol. 5, No. 2, 1978, pp. 228-235. ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, ... ethnique. A travers les récents évènements à Ferguson [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ... couleur ou d’autres critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... sa transmission dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et ... société qui n’a pas signé la clause compromissoire (Cass. civ. 1re, 20 septembre 2006). Cette solution de la ... leurs incompatibilité avec le droit allemand. 2. L’incompatibilité de la solution de l’arrêt Dow ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un ... février 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 mars 2011 [9] . Commandant libyen, Mahmoud Mustafa Busyf ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... texte. Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... d’appartenance à une Eglise », Dalloz Actualité, 11 mars 2011 ACCORDS : Accord conclu par la Cite-Etat libre ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars ... Mandat d’Arrêt Européen ainsi que par la loi organique 2/2003 du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 ... loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi espagnole ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... de l’Homme et Etat de Droit, Conseil de l’Europe, mars 2014. Jurisprudence : CEDH, Cour plénière, 23 ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... européennes », Le Figaro (site web) , publié le 25 Mars 2022, ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du travailleur), ... (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, n°445). “Une retenue sur la rémunération ... ont droit à la rémunération du service effectué (Cass. Soc. 20 février 1991 et arrêt du Tribunal Supremo de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail