La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... et l’obligation de neutralité de l’Etat. Comment l’exercice de la liberté religieuse est-il ... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... destinataire des œuvres, et le titulaire des droits sur l’œuvre de l’esprit. Parmi ces dérogations se ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent ... d’un enfant qui n’est génétiquement pas le sien. 1. Comment devenir mère porteuse ? En principe, une femme ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en ... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - ... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire ... ou pas assez compensé. Il sera intéressant de voir comment les consommateurs allemands vont réagir aux effets ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ... les médecins ont pratiqué l’interruption de grossesse sur le fœtus « sain ». Des fautes médicales similaires ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... Cela se remarque particulièrement si l’on compare les régimes de réparation du dommage en matière ... Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration du droit français ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants ... Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique ... En effet, l’obligation de minimiser son dommage pesant sur le demandeur est circonscrite et limitée car le ...