Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... dans le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... civil). En revanche, les effets des nullités en cascade sur les autres actes sociaux semblent avoir été ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... se conformer à la loi, redoutant le prochain. Une fois sur place toutefois, ces pays disposent des mêmes ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du crucifix dans les espaces publics témoign ... tenté de doter le système italien d’une loi organique sur la liberté religieuse. Cependant, les discussions ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article ... de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... que par les entreprises, il convient de savoir comment l’utiliser et de comprendre ses conséquences ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus ... et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent ... Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits du litige. C’est pourquoi il ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au ... la position du droit anglais. Il porte en particulier sur la problématique du silence dans les négociations et la ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la ... la Charte sur son modèle la Convention EDH, pour savoir comment elle réagit face à un texte tellement nouveau et ... Mot-clés: