Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la communauté scientifique se concentre aujourd’hui sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour ... part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la liste ... par cette sanction apparait légitime et conforme à la convention EDH. Le régime italien des sanctions est très ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêts général. ». Le 17 ... public. Selon l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention EDH, l'exercice des libertés garanties comporte ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... adoptées, le décret suspend l’admission des réfugiés sur le territoire pendant 120 jours et indéfiniment celle ... suspend l’application des mesures principales du texte sur l’ensemble du territoire national. Les arguments ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale de 1997. En 2005, le ... de faillite étrangères et l’exécution de leurs effets sur le territoire américain: les procédures principales ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... des petits pas ». En effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... d’exequatur simplifiée telle que prévue par la Convention de Bruxelles puis par le règlement n. 44/2001 ...
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur internet de manière anonyme n’est pas encore ... nationales solutionnent le litige lié à l’anonymat sur internet. I) Une nécessaire adaptation à ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... L’intérêt d’une comparaison France-Allemagne sur ce sujet est accentué en ce qu’en Allemagne, le ... dans une entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Mot-clés: