Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... le traitement ne peut manifestement pas être fondé sur une autre base juridique ». On peut dès lors ... lancées au cours du mois d’avril reposent également sur des fonctionnalités de géolocalisation. Celles-ci ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... le disent les juges de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence ... est puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du travail ... étant puni par une sanction conservatoire par la Convention collective applicable à l’entreprise, le ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de ... La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom ... de l’application commune de ces principes issus de la convention EDH, les procédures pénales française et ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... Ariel qu’elle gagne en 2015. Elle a choisi de se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de ... ou mettre des sujets qui lui paraissent important sur la table. Ce qui l’anime est d’emprunter des ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ... effet que « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et ... une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». On constate que la notion de dommage est ici ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du Copyright. Une affaire ... obligations internationales prévues notamment par la Convention de Berne de 1886. Aux Etats-Unis, la Section 106 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia ... les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux ... lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... derogées expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont ... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la ... dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur celles de la Loi sur « l’activité ...