A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... sur le droit interne peut l'être (v. CE, Aquarone, 1997; CE, Paulin, 2000). Dans cette affaire, la CAA de ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

Soumis le 03/04/2019 par Pascale Mesnige dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997)). Dans un premier temps, nous verrons qu’il existe de ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... C-83/91, Rec. 1992, p. I-4871 (350) CJCE, 17 septembre 1997, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft c. Bundesbaugesellschaft Berlin, C-54/96, Rec. 1997; I-4961 CJCE. 22 février 2001, Ministerio Publico and ... Ingenieurgesellschaft c. Bundesbaugesellschaft Berlin [1997] ECR I-4961, § 23. 58. Article 267 du TFUE. 59. Article ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note Malaurie, D., 1998, somm., 161, note Gaumont-Prat ; Gaz. Pal., 1997, 2, 703, note Garé ; JCP, 1998, I, 101, obs. ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

Soumis le 10/08/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... par les lignes directrices de la Commission européenne de 1997 [15] suivent un critère de substituabilité pour les ... cause aux fins du droit communautaire de la concurrence , [1997] JO C 372/5.   Doctrine Hicham Rassafi-Guibal, ... aux fins du droit communautaire de la concurrence » [1997] JO C372/5. [17] Id . [18] United States v. E.I. du Pont ...