Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... français, en plus des restructurations, étend le champ d'application à des situations inhérentes aux conditions de ... entraînant une modification du contrat durant son application (ceci étant précisé que la loi commentée a ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel du concept de ... mis à jour à l’amendement constitutionnel du 20 juin 2005, traduit de l’espagnol par Francisco Tortolero ... Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 [2] Artículo 4.99.- En los casos de divorcio, el ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pays en voie de développement, mais sur leur mauvaise application. Par conséquent, l’adoption de ce traité poursuit l’objectif de rendre l’application de l’accord ADPIC par l’OMC plus efficace que ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... pas un constitutif d'un motif légitime (Civ. I, 1er juin 2005). En Argentine, l’article 253 du Code Civil énonce ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... archéologique préventive, il est créé en 2002 en application de la loi de 2001 sur l’archéologie ... parfois avec des rajouts, des réparations, l’application de feuilles d’or… Leur disposition dans la ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... un concert dans le cadre d’accords ponctuels coupe court à l’exigence essentielle à la transparence des ... d’inclure toute forme de concertation dans le champ d’application de l’art. L.233-10 C.Com. 16. De plus tandis ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... plainte déposée par Schrems. Saisie de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... national pour être appliquées, la régulation et l’application sont différentes d’un Etat membre à un autre. ... que le juge n’en soit informé. Dans un arrêt du 22 mai 2005, le Tribunal Suprême espagnol avait ainsi déclaré ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... dans un cadre factuel permettant d’affirmer un champ d’application de la liberté d’expression aussi large que ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. Articles de presse « Federal Court Rules that President Trump’s Blocking of Twitter ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump