Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... fille. La juridiction d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la ... international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle ... La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions a entrainé des débats ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 30 juillet 1974 et du 24 décembre 1989 : par application de l’article 23 les commissions rogatoires ... Industrielle Aérospatiale versus United States , District Court for the Southern District of Iowa, in 1987 LEXIS 2615), ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de la vie familiale et au respect de son domicile (respect for family life and home), ainsi qu’un recours fondé sur l’article 1 du ... qu’il ne lui est pas possible de « passer outre l’application d’un tel régime statutaire » (para 22) en ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa ... réussie, abrogation du décret Deferred Action for Childhood Arrivals (DACA), travel ban etc.), et ... d’être moins contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... pratique du droit international privé, Defrénois, juin 2005, p. 461 ; M. Schmitt, L’incidence en France des lois ... rendu par la Chambre des affaires familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ... le Civil partnership anglais. Dès lors le juge peut faire application de la technique de droit international privé qui ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... donc demander à une cour fédérale de district l’application de la procédure d’Habeas quant à leur ... dénoncer ses conditions de détention. Seule la U. S. Court of Appeals for the D.C. Circuit avait compétence pour ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... et l’autre de par leur essence, leur orientation et leur application. En effet, bien que droit d’auteur et copyright ... Law », 2 e édition, Cavendish Publishing, London 2005; Cornish & Llewelyn, « Intellectual Property: Patents, ... la « cinquième liberté » (« Un Marché Unique for l’Europe du 21 e siècle », Communication de la ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données, la nationalité du titulaire (application aux « US persons » et aux « non US ... (« warrant ») ; ou bien encore une ordonnance (« court order ») par une juridiction américaine et sous ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la nouvelle circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une ... (1995). James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a race-conscious society, 44 DePaul L. Rev. 917, ... (1995). [3] James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a race-conscious society, 44 DePaul L. Rev. 917, ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que ... les inconvénients de la SFA en élargissant le champ d’application des procédures de « prepacks » avec des ... 25 September 2014, Zabreb, Croatia · Need for speed: prepackaged and prenegociated bankruptcy plans , ... Mot-clés: