ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de la caution (I). Il s’agit ensuite d’analyser l’application de ce caractère accessoire et ses répercussions ... libérée de son obligation. Bien plus, et selon une application stricte et logique du principe de ... (Cass. com., 29 mai 1979). Il s’agit ici d’une application évidente du caractère accessoire de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors du ... compromissoire signifie en effet élargir son champ d’application et faire entrer dans la compétence du Tribunal ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... - High Court of Australia, 2 April 2014, Case S273/2013, NSW ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Initiative (PSCI) ou encore de l’initiative Together for Sustainability (TfS) [9]. Cette dernière reprend ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de la procédure collective (II). I/ Nécessaire application des règles de la procédure collective dès ... – à la loi désignée par le conflit de lois du for et en particulier en matière de « protection des ... strict et contraignant de la fiducie limite son champ d’application. Dans le cas d’espèce italien c’est ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... des création en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits ... impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle » (C. Arnaud, Les principaux ... en tant que telle qui est protégée mais uniquement son application industrielle. Le droit des brevets ne semble ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 - Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 66 [5] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 68 [18] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... du droit du travail allemand. Pour ressortir du champ d’application d’une convention collective, un salarié doit, ... la convention. Mais, un salarié exclu du champ d’application d’une convention collective peut néanmoins ... dans la continuité de la décision Mangold (CJCE, 22 nov. 2005). Dans cet arrêt, la CJCE argumente de la même ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... que tels, et non pas de simples déclarations dont l’application dépendrait des moyens budgétaires de l’Etat. ... un travail. Par ailleurs, la réforme constitutionnelle de 2005 a fait du contrôle de constitutionnalité un mécanisme ... nationale. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 mai 2005 [9] , la Cour Suprême s’appuie sur l’article 7§7 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ces règles pour que le juge européen ... invoquer qu’un effet direct aiderait à garantir une application uniforme du droit de l’OMC. Il assurerait ... 2003. Van Parys, C-377/02, Rec. p. I-1465, 1er mars 2005. FIAMM et Fedon c/ Conseil et Commission, C-120/06 P et ... Mot-clés: