Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit ... que dans les locaux des journaux), lesquels ont été poursuivis pour violation du secret de l’instruction et recel, la Cour de ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... la loi énergie-climat, à l’article 19, interdit au propriétaire d’un immeuble classé F et G d’augmenter ... 2019, Loi relative à l’énergie et au climat Sites internet : ASviS (Alliance italienne pour le ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... Depuis l’arrêt Bernard de 1997, la solution a été plusieurs fois rappelée notamment dans les arrêts ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des informations, ... à la demande en déclarant le licenciement comme pris en violation du principe de l’inviolabilité des ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... cellules souches embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... « El Estatuto jurídico del embrión humano », article internet sur www.fundacionmhm.org - Rapport relatif à la ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le recueil analytique de la jurisprudence ... fait qu’au moment de leur signature, le vendeur était propriétaire des biens objet du contrat depuis une date ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique ... dans le but d'échapper aux sanctions découlant de la violation des obligations de notification et de suspension ... affaires européennes : http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Au... - Rapport sur ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les gouvernements autochtones; d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... de l’infraction. En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n°1 par la section 3 ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée