Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de professionnalité des emails, l’Espagne opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la ... adoptée par la Cour de Cassation car celle-ci invoque la violation de l’art.8 de la CEDH qui protège le secret des ... de l’entreprise en ce qui concerne l’utilisation d’internet et de la messagerie, l’existence d’un contrôle ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... problème qui se pose lorsqu’une personne a accès à un site présentant un contenu interdit dans son pays de ... famille Mitterrand et révélant des secrets médicaux. Un propriétaire de cybercafé, voyant cela comme une atteinte ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur le devant de la scène le ... du Réseau ( Net Neutrality ). SFR privilégie ici le site YouTube par rapport aux autres plateformes non seulement ... et promouvoir la nature ouverte et interconnectée de l’internet public, les consommateurs devraient avoir la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... nous sommes passés d’une compétition acharnée sur internet avec très peu de régulations, à une situation ... peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en restant dans le même ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... les journalistes sont une aide non négligeable pour les autorités judiciaires : des criminels ont pu être ... la première fois validé les poursuites pour « recel de violation du secret de l’instruction » dans l’affaire ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne